Mentions légales et conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site
Le présent site est édité par :ENTREGENTIS
Accompagnement en démarches administratives

Entrepreneur individuel : [NOM ET PRÉNOM À COMPLÉTER]
Adresse professionnelle : [ADRESSE À COMPLÉTER]
SIREN : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Courriel : contact@entregentis.frTVA : [MENTION À ADAPTER AU RÉGIME APPLICABLE]

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :[NOM ET PRÉNOM À COMPLÉTER], entrepreneur individuel exploitant ENTREGENTIS.

Hébergement du site

Le site est hébergé par :Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias (GE)
Suisse Registre du commerce du canton de Genève :
CH-660.0.059.996-1Numéro IDE / TVA :
CHE-103.167.648Le site est réalisé à l’aide du service Site Creator d’Infomaniak. Les coordonnées ci-dessus correspondent aux informations légales publiées actuellement par Infomaniak. 

Téléphone de l’hébergeur : [À COMPLÉTER APRÈS VÉRIFICATION DANS LES COORDONNÉES CONTRACTUELLES INFOMANIAK]Je préfère laisser ce numéro en attente plutôt que de t’en mettre un trouvé sur un site tiers : l’administration française demande bien que les coordonnées de l’hébergeur figurent dans les mentions légales, y compris son numéro de téléphone. economie.gouv.fr

Activité

ENTREGENTIS propose des prestations d’accompagnement en démarches administratives.L’activité consiste notamment à aider les particuliers à comprendre leur situation, identifier les interlocuteurs susceptibles d’être compétents, organiser leurs démarches et préparer leurs dossiers ou correspondances.ENTREGENTIS n’exerce pas une profession juridique réglementée et ne se substitue pas à un avocat, un notaire, un commissaire de justice ou à tout autre professionnel dont l’intervention est réglementée.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les textes, éléments graphiques, logos, photographies, illustrations et contenus présents sur le site ENTREGENTIS sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation substantielle de ces contenus sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Informations publiées sur le site

Les informations diffusées sur le site ont pour objet de présenter l’activité et les services proposés par ENTREGENTIS.Elles sont fournies à titre général et ne constituent ni une consultation juridique, ni une décision administrative, ni une garantie de résultat concernant une démarche auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un tiers.

Données personnelles

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la page Politique de confidentialité du site. Pour toute question relative aux données personnelles: contact@entregentis.fr

Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève ENTREGENTIS, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ENTREGENTIS.Les coordonnées complètes du médiateur figurent également dans les Conditions générales de vente.Médiateur : [NOM À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

À compléter avant publication Date de version, identité de l’entrepreneur, adresse professionnelle, SIREN/SIRET, téléphone, régime de TVA, éventuelle assurance professionnelle et coordonnées du médiateur de la consommation.
 Version du : [DATE À COMPLÉTER] Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles ENTREGENTIS fournit ses prestations d’accompagnement en démarches administratives à ses clients consommateurs. Elles s’appliquent à toute prestation acceptée par le client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Identification du professionnel

Nom commercial : ENTREGENTIS                                                                  Entrepreneur individuel : [NOM ET PRÉNOM À COMPLÉTER]                        Adresse professionnelle : [ADRESSE À COMPLÉTER]                                          SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION]                              Téléphone : [À COMPLÉTER]                                                                                        Courriel : contact@entregentis.fr                                                                                      TVA : [MENTION À ADAPTER AU RÉGIME APPLICABLE]                                  Assurance professionnelle : [À COMPLÉTER SI SOUSCRITE OU OBLIGATOIRE]

Article 1 — Objet des prestations

ENTREGENTIS propose des prestations d’accompagnement en démarches administratives, destinées notamment aux particuliers qui rencontrent des difficultés pour comprendre, organiser ou faire avancer une démarche. Selon la mission convenue avec le client, les prestations peuvent notamment comprendre : l’analyse pratique d’une situation, l’identification des organismes ou interlocuteurs susceptibles d’être compétents, l’explication d’une procédure, l’aide à l’organisation d’un dossier, la recherche d’informations administratives accessibles, l’aide matérielle à la préparation et à la rédaction de correspondances administratives, ainsi que l’accompagnement dans le suivi des démarches convenues. La prestation exacte confiée à ENTREGENTIS est définie dans un devis, une proposition, un bon de commande, un contrat, un échange écrit ou tout autre support permettant d’identifier clairement la mission et son prix.

Article 2 — Nature et limites de l’intervention

ENTREGENTIS exerce une activité d’accompagnement administratif. ENTREGENTIS n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas une profession juridique réglementée. Il ne se substitue notamment pas à un avocat, un notaire, un commissaire de justice ou à tout autre professionnel dont l’intervention est réservée ou réglementée. Lorsque la situation nécessite une consultation juridique relevant d’une profession réglementée, la rédaction d’un acte réservé, une représentation devant une juridiction ou l’intervention d’un professionnel spécialement habilité, ENTREGENTIS invite le client à consulter le professionnel compétent. ENTREGENTIS se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une demande qui sortirait du périmètre légal ou professionnel de son activité.

Article 3 — Analyse préalable de la demande

Un premier échange peut être proposé afin de comprendre sommairement la situation du client et de déterminer si ENTREGENTIS est susceptible d’intervenir. Cet échange préliminaire ne constitue pas nécessairement une analyse complète du dossier et ne vaut pas engagement d’ENTREGENTIS à accepter la mission. Lorsque l’examen de documents, la recherche d’informations, l’analyse de la situation ou la formulation d’une stratégie nécessite un travail réel, celui-ci peut faire l’objet d’un diagnostic ou d’une prestation payante, dont le prix est annoncé préalablement. Le fait qu’un client transmette spontanément des documents ne crée pas, à lui seul, une obligation pour ENTREGENTIS d’étudier gratuitement son dossier.

Article 4 — Information précontractuelle

Avant tout engagement payant, le client reçoit ou peut consulter, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives à la prestation : ses caractéristiques, son prix ou son mode de calcul, les éventuels frais supplémentaires, le délai ou la période d’exécution, l’identité et les coordonnées d’ENTREGENTIS, les modalités de règlement des litiges et, lorsqu’il s’applique, le droit de rétractation. ENTREGENTIS veille à ce que le client puisse connaître le prix à payer ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être déterminé à l’avance, la méthode permettant de le calculer.

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client a reçu les informations essentielles relatives à la prestation et a manifesté son accord sur la nature de la mission et sur son prix. Cet accord peut notamment résulter de la signature d’un devis ou d’un contrat, de l’acceptation écrite d’une proposition, d’une validation électronique ou de tout autre procédé permettant de conserver la preuve de l’accord du client. Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au client avant son engagement. L’acceptation de la prestation emporte acceptation des CGV applicables à la date du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 6 — Définition et périmètre de la mission

ENTREGENTIS n’est tenu d’exécuter que les prestations expressément convenues avec le client. Une mission concernant, par exemple, l’analyse d’un courrier reçu d’une administration ne comprend pas automatiquement la rédaction d’un recours, plusieurs échanges avec l’organisme concerné, l’étude d’un autre dossier ou un accompagnement pendant plusieurs mois. Toute prestation supplémentaire significative non prévue initialement peut faire l’objet d’une nouvelle proposition et d’une facturation complémentaire, après information du client.

Article 7 — Obligation de moyens

ENTREGENTIS est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. ENTREGENTIS s’engage à consacrer à la mission les soins, le temps, les recherches, la méthode et l’attention raisonnablement nécessaires au regard de la prestation convenue. ENTREGENTIS ne peut toutefois garantir qu’une administration, un organisme, un établissement, une entreprise ou toute autre personne prendra une décision favorable au client. L’intervention d’ENTREGENTIS ne garantit donc notamment ni l’acceptation d’une demande, ni l’obtention d’une aide, ni l’annulation d’une décision, ni un délai de réponse particulier de la part d’un tiers.

Article 8 — Décisions des administrations et organismes tiers

Les administrations, organismes sociaux, établissements, collectivités, entreprises et autres tiers restent entièrement responsables de leurs propres décisions, procédures et délais de traitement. ENTREGENTIS ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une absence de réponse, d’une modification de procédure, d’une décision défavorable, d’une erreur ou d’un dysfonctionnement imputable à un tiers. Lorsque des délais réglementaires ou administratifs sont identifiés dans le cadre de la mission, ENTREGENTIS s’efforce de les signaler au client. Le client reste néanmoins responsable de la transmission rapide et complète des informations nécessaires au respect de ces délais.

Article 9 — Informations et documents fournis par le client

Le client s’engage à transmettre à ENTREGENTIS des informations et documents sincères, exacts, complets et à jour. Il doit signaler spontanément tout élément susceptible de modifier l’analyse de son dossier, notamment toute nouvelle décision, notification, correspondance, modification de situation ou échéance connue. ENTREGENTIS peut travailler sur la base des informations communiquées par le client sans être tenu d’en vérifier systématiquement l’authenticité auprès de tiers. ENTREGENTIS ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une information fausse, incomplète, tardive ou volontairement dissimulée par le client. En présence d’informations contradictoires, douteuses ou manifestement incomplètes, ENTREGENTIS peut suspendre la mission dans l’attente d’explications ou de documents complémentaires.

Article 10 — Coopération du client

La réussite d’une démarche administrative suppose généralement une coopération active du client. Le client s’engage notamment à répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l’avancement du dossier, à transmettre les documents demandés et à effectuer les démarches qui relèvent personnellement de lui lorsque celles-ci ne peuvent être accomplies par ENTREGENTIS. Un retard imputable au client peut entraîner un retard équivalent dans la prestation et, dans certains cas, rendre impossible le respect d’une échéance.

Article 11 — Délais de réalisation

Le délai ou la période prévisionnelle d’exécution est communiqué au client avant son engagement lorsque la nature de la prestation le permet. Lorsque la prestation peut être exécutée immédiatement, elle peut commencer après formation du contrat et, le cas échéant, après réception du paiement ou de l’acompte prévu. À défaut de date ou de délai convenu, ENTREGENTIS fournit le service sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des éléments que le client doit lui-même fournir. Les délais annoncés par ENTREGENTIS pour son propre travail ne doivent pas être confondus avec les délais de réponse des administrations ou organismes tiers, sur lesquels ENTREGENTIS n’a pas de pouvoir.

Article 12 — Tarifs

Les tarifs applicables sont communiqués au client avant toute prestation payante. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. La mention relative au régime de TVA d’ENTREGENTIS figure sur les documents commerciaux et de facturation conformément au régime applicable. Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé ou selon toute autre modalité clairement annoncée au préalable. Lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé à l’avance, ENTREGENTIS indique au client la méthode de calcul ou fournit une estimation suffisamment précise avant engagement. Le prix accepté correspond uniquement au périmètre de mission défini. Aucune prestation supplémentaire substantielle n’est facturée sans information préalable du client.

Article 13 — Frais supplémentaires

Les dépenses particulières nécessaires à l’exécution d’une mission, telles que les frais postaux spécifiques, recommandés, déplacements exceptionnels, impressions importantes ou autres dépenses engagées pour le compte du client, ne sont facturées en supplément que lorsqu’elles ont été prévues ou acceptées par le client. Les frais courants nécessaires à l’exploitation normale d’ENTREGENTIS sont inclus dans le prix de la prestation et ne donnent pas lieu à une facturation séparée.

Article 14 — Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens acceptés par ENTREGENTIS au moment de la commande, notamment par virement bancaire, chèque, espèces ou tout autre moyen proposé au client. Les modalités et dates de paiement sont précisées avant l’intervention. ENTREGENTIS peut demander le paiement total ou partiel de la prestation avant son commencement. Lorsqu’un acompte est prévu, il s’impute sur le prix total de la prestation et engage les parties, sous réserve notamment du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique. Pour certaines missions, le paiement peut accompagner progressivement l’avancement du travail selon un échéancier convenu.

Article 15 — Paiement échelonné

Des facilités de paiement peuvent être proposées selon la nature et le montant de la prestation. Tout paiement échelonné fait l’objet d’un accord précisant au minimum le prix total, le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates. L’existence d’un échéancier ne transforme pas les sommes dues en paiement facultatif. En cas de non-respect de l’échéancier, ENTREGENTIS peut suspendre la poursuite de la mission jusqu’à régularisation, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 16 — Retard ou défaut de paiement

En cas d’échéance non réglée à la date convenue, ENTREGENTIS peut informer le client du retard et suspendre les prestations encore à réaliser. La mission pourra reprendre après régularisation, sous réserve que les délais ou circonstances du dossier permettent encore son exécution. ENTREGENTIS ne peut être tenu responsable des conséquences administratives résultant d’une suspension directement provoquée par le non-respect par le client de ses engagements de paiement, sous réserve des règles impératives applicables. Les démarches amiables de règlement sont privilégiées avant toute procédure de recouvrement.

Article 17 — Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement et que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision. Le client peut exercer son droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne et que la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation en ligne, ENTREGENTIS met cette fonctionnalité à la disposition du consommateur pendant la durée du délai de rétractation, conformément aux règles en vigueur.

Article 18 — Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Certains dossiers nécessitent une intervention rapide. Lorsque le client souhaite qu’ENTREGENTIS commence la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, ENTREGENTIS recueille sa demande expresse. Le client reconnaît également qu’une fois le contrat entièrement exécuté, après sa demande expresse d’exécution immédiate et dans les conditions prévues par la loi, il peut perdre son droit de rétractation. Si le client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu. Formule recommandée pour l’accord exprès : « Je demande expressément à ENTREGENTIS de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation, dans les conditions prévues par la loi, je pourrai perdre mon droit de rétractation. »

Article 19 — Annulation ou interruption à la demande du client

En dehors de l’exercice légal du droit de rétractation, le client peut demander l’arrêt de la mission. Les travaux déjà réalisés ainsi que les dépenses engagées dans le cadre de la mission restent dus, sous réserve des dispositions légales impératives. Lorsque la prestation a été facturée au forfait mais n’a été que partiellement exécutée, le montant restant dû ou, le cas échéant, remboursable est apprécié selon la partie de mission effectivement réalisée et les conditions convenues. ENTREGENTIS s’engage à ne pas réclamer au client une somme manifestement disproportionnée par rapport au travail effectivement réalisé.

Article 20 — Rendez-vous et indisponibilité du client

Lorsque la mission comprend un rendez-vous spécialement réservé au client, celui-ci est invité à prévenir ENTREGENTIS dès que possible en cas d’empêchement. Les conditions particulières d’annulation d’un rendez-vous et, le cas échéant, les conséquences financières d’une annulation tardive sont communiquées au client avant la réservation. Une somme ne peut être demandée au titre d’un rendez-vous non honoré que si cette condition a été clairement portée à la connaissance du client et acceptée préalablement.

Article 21 — Suspension ou refus d’une mission par ENTREGENTIS

ENTREGENTIS peut refuser ou suspendre une prestation notamment lorsqu’elle apparaît manifestement étrangère à son activité, illicite, frauduleuse, fondée sur de faux documents ou de fausses déclarations, contraire aux droits d’un tiers, nécessitant l’intervention d’un professionnel réglementé, ou lorsque le client empêche objectivement l’exécution normale de la mission. ENTREGENTIS peut également mettre fin à une mission en cas de comportement gravement injurieux, menaçant ou abusif du client. Dans ce cas, les prestations déjà effectivement réalisées restent dues et les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont, le cas échéant, restituées.

Article 22 — Communications et preuve des échanges

Les échanges entre le client et ENTREGENTIS peuvent être réalisés notamment en présence physique, par téléphone, courriel, messagerie ou tout autre moyen convenu. Les courriels, devis, validations électroniques, messages et documents échangés peuvent être conservés afin de retracer le déroulement de la relation contractuelle et, lorsqu’ils sont fiables, servir d’éléments de preuve. Pour les décisions importantes concernant le périmètre, le prix, une modification de mission ou un paiement échelonné, ENTREGENTIS privilégie une confirmation écrite.

Article 23 — Confidentialité

ENTREGENTIS traite avec confidentialité les informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la mission. Ces éléments ne sont communiqués à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, autorisé par le client, imposé par la loi ou nécessaire à la défense des droits d’ENTREGENTIS. Le client est invité à ne transmettre que les documents réellement nécessaires au traitement de son dossier.

Article 24 — Données personnelles

Dans le cadre de son activité, ENTREGENTIS peut être amené à traiter des données personnelles nécessaires notamment à la prise de contact, à la gestion de la relation client, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi des paiements et au respect de ses obligations légales. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site ENTREGENTIS. Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à : contact@entregentis.fr.

Article 25 — Responsabilité

ENTREGENTIS répond des dommages directs qui seraient établis comme résultant d’une faute qui lui serait imputable dans l’exécution de sa prestation, dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être. ENTREGENTIS ne peut en revanche être tenu responsable d’un préjudice résultant directement d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, d’une décision prise par une administration ou un organisme tiers, d’un événement extérieur à son contrôle, ou du non-respect par le client d’une instruction ou d’une échéance qui lui avait été clairement signalée.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dès que raisonnablement possible. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont réglées conformément au droit applicable et aux prestations effectivement exécutées.

Article 27 — Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter prioritairement ENTREGENTIS afin de rechercher une solution amiable. La réclamation peut être adressée aux coordonnées suivantes : ENTREGENTIS — Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER] Courriel : contact@entregentis.fr Téléphone : [À COMPLÉTER] ENTREGENTIS s’engage à examiner la demande de manière sérieuse et à répondre dans un délai raisonnable.

Article 28 — Médiation de la consommation

Conformément aux règles relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à ENTREGENTIS, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ENTREGENTIS et lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend. Le médiateur désigné par ENTREGENTIS devra être saisi dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur et l’adresse de son site internet sont communiquées de manière visible sur le site, dans les présentes CGV et, lorsqu’il y a lieu, sur les bons de commande. Médiateur de la consommation : [NOM À COMPLÉTER] Adresse : [ADRESSE À COMPLÉTER] Site internet : [URL À COMPLÉTER] La saisine du médiateur doit notamment intervenir après une réclamation écrite préalable et, en principe, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ENTREGENTIS sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur pourrait bénéficier. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord amiable et sans préjudice du recours à la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Article 30 — Version des CGV

La version applicable est celle remise ou rendue accessible au client au moment de la conclusion du contrat. ENTREGENTIS peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
  ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable. À l’attention de : ENTREGENTIS — [ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER] — contact@entregentis.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Prestation concernée : ................................................................................................................ Contrat / commande conclu(e) le : ................................................................................................................ Nom et prénom du consommateur : ................................................................................................................ Adresse du consommateur : ................................................................................................................ Adresse e-mail : ................................................................................................................ Date : ................................................................................................................ Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ................................................................................................................   Note de finalisation Avant mise en ligne, compléter tous les éléments entre crochets et vérifier la cohérence avec les tarifs, les modalités de commande réellement utilisées, le régime de TVA, le médiateur choisi et le parcours de rétractation. Si un contrat peut être conclu directement au moyen d’une interface en ligne, prévoir la fonctionnalité de rétractation requise par la réglementation en vigueur.